Conditions Générales de Vente MOVE’N SEE

Remboursement sans question dans les 14 jours suivant la livraison. 2 ans de garantie légale des produits MOVE 'N SEE. 

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE auprès d'acheteurs désirant acquérir les produits proposés à la vente par la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE sur son site Internet www.movensee.com, à savoir le PIXIO, et tous matériels accessoires s’y rapportant.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 - Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

- Sélection du produit proposé par la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE

- Confirmation du produit sélectionné

- Sélection du moyen de paiement

- Paiement sécurisé en ligne, valant acceptation des conditions de vente

ARTICLE 3 - Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC, selon les modalités de livraison du produit contractuel.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site de la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE. Ils comprennent les frais de traitement. Les frais d'expédition, de transport et de livraison sont détaillés explicitement lors de la sélection du produit.

Une facture est établie par la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE et fournie à l'Acheteur après paiement de la commande et transmise par courriel ou jointe au colis.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités indiquées sur le site internet de la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE.

La SOCIÉTÉ MOVE’N SEE ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci n'en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

En outre, la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'Acheteur.

ARTICLE 5 - Livraisons

Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans un délai raisonnable à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le site Internet. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.

Toutefois, des délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 1 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE au transporteur dés lors qu'il a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L'Acheteur reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE.

L'Acheteur est tenu de vérifier la bonne marche effective des produits contractuels livrés. Il dispose d'un délai de 5 jours à compter de la livraison pour former par lettre recommandée avec accusé de réception toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE.

La SOCIÉTÉ MOVE’N SEE remplacera ou remboursera, selon son choix, dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur à réception de l’élément défaillant à la SOCIETE MOVE’N SEE.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du Vendeur et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, sera réalisé dès mise à disposition au transporteur par la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE. Les produits voyagent donc aux risques et périls de l'Acheteur qui pourra, en cas d'avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

L'Acheteur final qui achète à MOVE 'N SEE dispose d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci à la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours du délai de la livraison. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Ces 14 jours s'étendent jusqu'au 15 janvier pour les commandes bénéficiant du discount de Noël.

Les frais d'expédition aller et retour restent à la charge exclusive de l'Acheteur.

Le renvoi des produits doit être accompagné d'un numéro de retour délivré par MOVE ‘N SEE par l’intermédiaire du formulaire de contact de son site ou par tout autre moyen de communication, de la facture et de l’attestation de délivrance du transporteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE, des articles retournés par l'Acheteur.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les produits fournis par la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE bénéficient, conformément aux dispositions légales,

- de 2 ans de garantie légale de conformité, et contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

- de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie de la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.

La SOCIÉTÉ MOVE’N SEE remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE.

L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

La SOCIÉTÉ MOVE’N SEE ne sera pas considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française ou la jurisprudence du lieu de livraison.

La SOCIÉTÉ MOVE’N SEE ne sera pas tenue pour responsable de tout défaut ou anomalie des produits fabriqués par un tiers et vendus sur son site internet. Il appartient à l’Acheteur de se retourner contre le Constructeur dudit produit. La SOCIÉTÉ MOVE’N SEE pourra, le cas échéant, fournir à l’Acheteur toutes les informations dont elle dispose afin de lui permettre de le contacter.

ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site de la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété de la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de BREST (FRANCE) seront compétents.

ARTICLE 13 - Acceptation de l'Acheteur

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet de la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE.

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