Conditions Générales de Location MOVE’N SEE (ci-après « CGL »)
ARTICLE 1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Location s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des Locations conclues par la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE auprès de Clients désirant louer les Produits de la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE proposés sur son site Internet (ci-après le « Site »), à savoir le PIX4TEAM et tous matériels accessoires s’y rapportant.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes, ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Location sont accessibles à tout moment sur ce Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Les offres de Location s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Les modifications de ces Conditions Générales de Location sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Location.
Les contrats de Location conclus dans un but qui ne peut être attribué à l'activité professionnelle ou commerciale du Client (contrat avec des consommateurs), sont soumis au droit français et aux dispositions contractuelles présentes au sein de ces CGL lesquelles ne sauraient priver le consommateur résidant au sein des pays de l’Union Européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de l'État de l’Union Européenne dans lequel celui-ci a sa résidence habituelle.
Pour les Clients résidant en-dehors de l’Union Européenne, ils reconnaissent et acceptent les présentes CGL telles que régies par le droit français. A défaut, aucune Commande ne sera reconnue comme valide ce dont la SOCIETE MOVE’N SEE pourra se prévaloir devant toute juridiction.
ARTICLE 2. Définitions
Les termes et expressions identifiés par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification indiquée ci-après :
ACCESSOIRE : désigne tout équipement pouvant accompagner le Produit loué, et également proposé à la Location par la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE ;
CLIENT : désigne la personne physique ou morale ayant accepté les présentes CGL et passé une Commande. Le Client peut être un consommateur, un non-professionnel ou un professionnel ;
COMMANDE : désigne engagement ferme du Client pour commander des Produits et éventuels Accessoires proposés à la Location sur le Site. Des Services peuvent également être commandés à cette occasion ;
CONTRAT : désigne l’engagement conclu par le Client au titre d’une Commande conformément aux CGL ;
PRODUIT : désigne les robots de prise de vue, de pointage automatique ou semi-automatique proposés à la Location par la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE, tels que spécifiés sur le Site ou dans toute documentation mise à disposition par la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE au Client ;
PACK : désigne les offres de Location de Produits accompagnées ou non d’Accessoires et /ou de Services proposées par la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE;
PARTIE(S) : désigne(nt) la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE et/ou le CLIENT ;
REWARDS : désignent des récompenses qui seront octroyées au Client en fonction de l’utilisation qu’il fera des Produits, Accessoires et Services et visant à promouvoir ceux-ci auprès de ses communautés notamment sur les réseaux sociaux et les Services. Ces Rewards pourront être liés à l’utilisation du logo et/ou de la marque de la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE, à la quantité de publications exprimant la satisfaction du Client dans l’utilisation des Packs ou encore à la diffusion d’une expérience avec les Produits ;
SERVICES : désignent les services d’abonnement proposés au sein des Packs et soumis aux « Conditions générales de vente MOVE’N SEE – applicables aux abonnements ».
ARTICLE 3. Informations précontractuelles
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de commande de quelque manière que ce soit, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGL et de toutes les informations requises par l’article L221-5 du code de la consommation.
Sont ainsi transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
les caractéristiques essentielles du service de Location ;
le prix des Locations et des frais annexes ;
en l’absence d’exécution immédiate du Contrat, la date ou le délai auquel la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE s’engage à exécuter le Contrat ;
les informations relatives à l’identité de la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ;
les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
La SOCIÉTÉ MOVE’N SEE communique au Client les informations suivantes :
son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique telles qu’elles figurent notamment dans ses Mentions Légales ;
les modalités de paiement, de livraison et d'exécution, ainsi que les modalités prévues par la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE pour le traitement des réclamations ;
La SOCIÉTÉ MOVE’N SEE indique, en ce qui concerne le contenu numérique :
toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
ARTICLE 4. Description et conditions de l’offre de location
4.1 Contenu des PACKS
Les Packs proposés par la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE au titre des Locations comprennent a minima:
un Produit,
un nombre d’utilisateurs illimité,
un nombre d’équipes illimité,
un live streaming illimité,
un nombre d’heures d’enregistrement illimité,
la cession des droits à l’image
un premier niveau de fonctionnalités d’analytics, un premier niveau de Highlights.
Ces Packs peuvent être complétés par des Accessoires et/ou Services additionnels.
Les Services étant soumis à leurs propres « Conditions générales de vente MOVE’N SEE – applicables aux abonnements ».
Les Packs définissent la durée de la Location.
Les Produits, Accessoires et Services composant les Packs proposés à la Location sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel ceux-ci sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.
Les photographies et illustrations accompagnant les Produits, Accessoires et Services sur le Site n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE.
4.2 Commandes
Depuis le Site, le Client sélectionne le Pack proposé, éventuellement accompagné des Accessoires également proposés à la Location et des Services éventuels. Il lui appartient de sélectionner la durée de Location souhaitée. Après avoir confirmé sa commande de Packs et éventuels Accessoires, et/ou Services, le Client procédera au paiement de la Commande qui vaudra acceptation des présentes CGL et de toute autres conditions générales venant à s’appliquer par la commande d’Accessoires et / ou de Services.
La conclusion de la Commande n’opère aucun transfert de propriété sur les Produits et éventuels Accessoires au Client qui ne conserve que la garde et le risque de ceux-ci en sa qualité de locataire.
4.3 Livraison / réception
Les Produits et les éventuels Accessoires et leurs documentations techniques sont mis à la disposition du Client en vertu du Pack choisi et réceptionnés par lui sont réputés en bon état de fonctionnement et d’entretien. Un email de confirmation suite au paiement indiquera l'activation des Services commandés par le Client au titre d’un Pack.
Les Produits et les éventuels Accessoires loués seront livrés dans un délai raisonnable à l'adresse indiquée par le Client lors de sa Commande sur le Site. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits et / ou Accessoires, les Produits et / ou les Accessoires commandés à la Location. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.
Les délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la Commande par le Client. Toutefois, si les Produits et les éventuels Accessoires commandés n'ont pas été livrés dans un délai de un (1) mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause qu’un évènement de force majeure, la Location pourra être résolue à la demande écrite du Client ou de la SOCIETE MOVE’N SEE. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La livraison est réputée effectuée dès la remise par la SOCIETE MOVE’N SEE des Produits et éventuels Accessoires commandés au titre des Packs au transporteur. Le Client reconnaît par conséquent que la responsabilité de la livraison incombe exclusivement au transporteur.
Par ailleurs, la livraison des Services pris au titre du Pack est réputée effectuée après l’envoi de l’email de confirmation au Client.
Le Client est tenu de vérifier le bon état de fonctionnement des Produits et éventuels Accessoires livrés. Il dispose d'un délai de cinq (5) jours à compter de la livraison pour former par lettre recommandée avec accusé de réception toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits et éventuels Accessoires livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits et éventuels Accessoires seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE.
La SOCIÉTÉ MOVE’N SEE remplacera ou remboursera, selon son choix, dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits et éventuels Accessoires livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment rapportés par le Client à réception du Produit et éventuel Accessoire défaillant à la SOCIETE MOVE’N SEE.
4.4 Support Clients
Le Support Client est accessible en remplissant les formulaires accessibles sous ces liens :
Le Support Client s'engage à répondre dans un délai de un (1) à deux (2) jour(s) ouvré(s) à la demande du Client. Des échanges seront initiés avec le Client afin de résoudre le problème à distance, en fournissant des conseils permettant une bonne utilisation du Produit, de l’Accessoire ou des Services. Le Support Client déterminera le cas échéant, si un retour du Produit ou de l’Accessoire est nécessaire. En cas de retour nécessaire, le Support Client fournira au Client un document de traçabilité RMA (Return Material Authorization).
À réception du Produit ou Accessoire retourné par le Client, un diagnostic complet sera réalisé dans un délai de dix (10) jour ouvré afin d’identifier l'origine du problème.
Si le dysfonctionnement du Produit ou Accessoire est couvert par une garantie, le Support Client procédera immédiatement au remplacement du Produit ou Accessoire concerné, sans frais pour le Client.
En revanche, si le dysfonctionnement du Produit ou Accessoire n'est pas couvert par une garantie, un devis pour les réparations sera envoyé au Client. Le Client aura alors la possibilité :
de refuser le devis, auquel cas le Produit ou Accessoire sera retourné au Client à ses frais ;
d’accepter le devis, et dans ce cas, les réparations seront effectuées après réception du paiement réalisé par le Client. Le Produit ou Accessoire réparé sera ensuite retourné au Client.
Si le Client a souscrit à l'option « MOVE 'N SEE CARE », il sera exempté des frais de réparation, même en cas de panne non couverte par une garantie. Un Produit ou Accessoire de remplacement sera expédié dès que le diagnostic aura été réalisé, conformément aux conditions de l’option "MOVE 'N SEE CARE".
Les mensualités de la Location seront suspendues ou remboursées à compter du moment où le Client retourne son Produit ou Accessoire défectueux, et ce, jusqu'à la réception du Produit ou Accessoire réparé ou du Produit ou Accessoire de remplacement.
La garantie sera prolongée durant la totalité de la période de location.
4.5 Restitution
A l’échéance de la durée de la Location convenue, le Client s’engage à restituer les Produits, éventuels Accessoires et tout autre accessoire dont la documentation technique, constituant le Pack commandé dans l’état où il l’a reçu au moment de sa mise à disposition au Client, sous réserve de l’usure normale liée à l’utilisation.
A défaut, les prestations de remise en état et/ou de remplacement seront facturées au Client.
Tout retard dans la restitution donnera lieu au versement d’une indemnité au moins égale à la mensualité du Pack loué majorée d’une pénalité de 10%.
ARTICLE 5. Tarifs et conditions de paiement
Les Packs sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de la passation de la Commande. Sous réserve de l’application d’autres conditions générales relatives aux Accessoires et / ou aux Services, les prix des Packs sont exprimés HT et TTC.
A la date des présentes CGL, chaque Pack proposera un premier versement unique de 499€HT auquel viendra s’ajouter le paiement de mensualités définies sur 12, 24, 36 selon la durée du Pack choisie par le Client.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Site. Ils comprennent les frais de traitement. Les frais d'expédition, de transport et de livraison sont détaillés explicitement lors de la sélection du Pack. Pour les livraisons en dehors de France, l'importation dans un pays tiers peut entraîner d'autres frais (droits de douane, frais de douane éventuels et taxes sur ). Ces autres frais sont à la charge du Client.
La SOCIÉTÉ MOVE’N SEE se réserve le droit de répercuter les modifications tarifaires imposées par ses fournisseurs de Services. Le Client en sera informé sous trente (30) jours calendaires par tous moyens et sera réputé accepter cette modification de prix. En cas de désaccord, le Client pourra toutefois procéder à la résiliation sans pénalité de la Location dans un délai de 15 jours par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@movensee.com
Une facture est établie par la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE et fournie au Client après paiement de la Commande.
Le prix est payable comptant ou mensualisé ou différé selon les offres de Packs au jour de la passation de la Commande par le Client et/ou aux dates de renouvellement ou de complément stipulées, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités indiquées sur le Site.
La SOCIÉTÉ MOVE’N SEE ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Packs commandés par le Client si celui-ci n'en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
En outre, la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler des Commandes en cours effectuées par le Client.
Des Rewards pourront être octroyés au Client en fonction de son utilisation des Produits, Accessoires et Services selon une grille de récompense qui sera publiée par la SOCIETE MOVE’N SEE sur le Site et communiquée au Client par message électronique. Les Rewards pourront conduire à une réduction du prix des mensualités.
ARTICLE 6.Droit de rétractation
Le Client dispose d'un délai de rétractation de trente (30) jours ouvrables à compter de la livraison des Produits et éventuels Accessoires et Documentation Technique constituant les Packs. Il dispose d’un délai de trente (15) jours suivant la notification de rétractation pour retourner ceux-ci à la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE à fin d'échange ou de remboursement, à condition qu’ils soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état. La notification de l’exercice du droit de rétractation doit être réalisée par mail à l’adresse suivante : contact@movensee.com
Les Produits et Accessoires endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les consommables ouverts (les cartes microSD ou les batteries par exemple) ne peuvent pas être repris.
Les frais d'expédition retour restent à la charge exclusive du Client.
Le renvoi des Produits et Accessoires doit être accompagné d'un numéro de retour délivré par la SOCIETE MOVE ‘N SEE par l’intermédiaire du formulaire de contact de son Site ou par tout autre moyen de communication, de la facture et de l’attestation de délivrance du transporteur.
e remboursement sera effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception, par la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE, des Produits et Accessoires retournés par le Client.
L’exercice du droit de rétractation a pour conséquence la résiliation du Contrat et par conséquent des Services commandés au titre du Pack.
ARTICLE 7. Obligations du Client - Entretien - Réparation
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à :
utiliser les Produits, Accessoires et Services conformément aux recommandations de la SOCIETE MOVE’N SEE et aux indications des documents techniques fournis par celle-ci ;
utiliser les Produits, Accessoires et Services conformément à leur destination et à la règlementation en vigueur ;
n’entreprendre aucune modification ou transformation des Produits, Accessoires et Services ;
ne pas sous-louer et / ou prêter les Produits Accessoires
un accès aux Services.
En cas de panne, de dysfonctionnement ou de dégradation des Produits et éventuels Accessoires commandés au titre des Packs à la Location, le Client s’engage à cesser toute utilisation et à prévenir sans délai la SOCIETE MOVE’N SEE.
Toute réparation ne pourra être effectuée que par la SOCIETE MOVE’N SEE ou par une personne expressément désignée par elle. Les mensualités ne seront pas prélevées durant la période (calculée au prorata temporis) où le Client ne peut avoir l’usage des Packs dont il est le bénéficiaire.
Le Client est seul responsable de la conservation et de l’utilisation des Produits, Accessoires et Services.
ARTICLE 8. Responsabilité
À compter de la mise à disposition du Pack, la garde matérielle et juridique des Produits et Accessoires est transférée au Client qui en supporte tous les risques. Le Client utilise les Produits et les Accessoires sous sa seule responsabilité.
En cas de vol pendant la période de Location, le Client devra rembourser à la SOCIETE MOVE 'N SEE la valeur du Produit et/ou Accessoire volé, compte de sa vétusté. Un Produit et/ou Accessoire de remplacement sera fourni au Client pour le reste de la période de Location.
Le Client est également seul responsable de l’utilisation faite des Services éventuellement contractés au titre du Pack. Ces Services étant soumis aux « Conditions générales de vente MOVE’N SEE – applicables aux abonnements ».
Ainsi, pendant toute la durée de la Location, le Client est présumé responsable de tous les dommages corporels, matériels ou immatériels, tant à l’égard de la SOCIETE MOVE’N SEE que des tiers.
En tout état de cause, et sous réserve de toute loi impérative applicable, la responsabilité susceptible d’être encourue par le Client ou la SOCIETE MOVE’N SEE au titre des présentes ne pourra porter que sur les dommages directs subis par la Partie non défaillante et sera expressément limitée au montant total du prix perçu par SOCIETE MOVE’N SEE pendant les six (6) mois précédant le fait générateur de responsabilité.
La SOCIÉTÉ MOVE’N SEE ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de Force Majeure tel que définie à l’ARTICLE 11.
ARTICLE 9. Informatiques et Libertés
Tout traitement des données à caractère personnel dans le cadre des présentes CGL sera régi par les dispositions du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données" (ci-après le "Règlement général sur la protection des données" ou " RGPD ") et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018.
La politique de confidentialité de la SOCIETE MOVE’N SEE applicable aux traitements de données à caractère personnel réalisé par celle-ci est accessible sous ce lien :
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
ARTICLE 10. Propriété intellectuelle
Les présentes CGL ne confèrent au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les Produits, Accessoires et Services pouvant composer les Packs. Tout droit de propriété intellectuelle des Produits, Accessoires et Services étant par ailleurs définis au titre des conditions générales spécifiques les concernant.
ARTICLE 11. Force majeure
Aucune des Parties ne peut être tenue responsable pour un manquement à l'une des obligations mise à sa charge par les CGL causé par un événement de Force Majeure.
La Partie invoquant un événement de Force Majeure doit immédiatement notifier l'autre Partie en lui précisant les détails de cet événement de Force Majeure l'empêchant d'exécuter ses obligations contractuelles et faire de son mieux pour en limiter les conséquences.
La Partie invoquant un événement de Force Majeure s'engage à reprendre l'exécution du Contrat dès que possible après que ce cas de Force Majeure aura disparu.
Dans le cas où un événement de Force Majeure se poursuivrait pendant une durée supérieure à quinze (15) jours, les Parties acceptent d'engager des discussions afin d'en tenir compte.
Si elles n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur les conséquences à donner à cette situation dans un délai maximum de quinze (15) jours, le Contrat pourrait alors être résilié immédiatement, sans indemnité de part et d'autre, par la Partie créancière de l'obligation, par simple notification écrite adressée à l'autre Partie.
ARTICLE 12. Résiliation
Chaque Partie pourra résilier de plein droit, le Contrat en cas de non-exécution par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations figurant aux CGL et s’il n’est pas remédié à cette non-exécution dans le délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure notifiée à cet effet par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est entendu qu’un défaut prolongé et/ ou répété de paiement des tarifs dus au titre du Contrat sont considérés comme des manquements du Client à ses obligations essentielles.
Le Client sera tenu au paiement de toutes factures dues à la SOCIETE MOVE’N SEE et restées impayées au terme du Contrat.
Dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause le Client s’engage à restituer les Produits, Accessoires et Documentation Technique en sa possession au titre du Contrat ainsi qu’à cesser toute utilisation des Services.
La SOCIETE MOVE’N SEE fera en sorte que le CLIENT puisse poursuivre l’exploitation de ses données, informations et contenus réalisés grâce à l’utilisation des Services.
ARTICLE 13. Droit applicable – Langue - litiges
De convention expresse entre les Parties, les présentes CGL et le Contrat qui découle de leur acceptation sont régis et soumis au droit français. Ils sont rédigés en langue française, langue faisant foi.
En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou de l’interprétation des CGL, les Parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.
A défaut d’accord amiable, pour le cas du Client consommateur ou non-professionnel, ce dernier devra adresser sa réclamation à l’adresse électronique suivante : afin de solliciter un règlement à l’amiable.
Le Client consommateur ou non-professionnel dispose également du droit de solliciter la résolution de son litige grâce à la plateforme dédiée accessible via le lien suivant :
A défaut d’accord amiable, le Client consommateur ou non-professionnel, a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite qui lui aura été adressée. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer
A défaut d’accord amiable, tout litige entre un Client professionnel et SOCIETE MOVE’N SEE sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Brest.